morijacare.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).

Le Site permet à MORIJA CARE de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et MORIJA CARE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. La Société MORIJA CARE ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.

 

Article 1 - Champ d'application.

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le site morijacare.com auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur notre site Internet.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve de l’Acheteur et son adhésion préalable, pleine et entière aux Conditions Générales de Vente du site internet.

De ce fait, toute prestation accomplie par le site morijacare.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 - Modification des Conditions Générales de vente.

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site morijacare.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Article 3 - Droit d'accès, de rectification, et d'opposition.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :

MORIJA CARE, 15 Rue de Kerfut, 44117 Saint André des eaux

 Ou

contact @ morijacare.com

 

Article 4 - Nature des produits proposés à la vente.

Les Produits proposés à la vente par MORIJA CARE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 5 - Notre politique de prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) TTC. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.

Conformément à la législation en vigueur en Europe, nous appliquons le taux de TVA de l’Etat membre dans lequel les marchandises sont expédiées ou dans lequel les services sont fournis. Les informations sur les taux de TVA dans l’UE sont disponibles sur le site Web de la Commission européenne et sur les sites Web des administrations fiscales nationales.

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sont pas inclus. Voir rubrique Livraison. En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, l’Acheteur est importateur du ou des produits concernés. Dans ce cas, des droits de douane, d'importations ou autres taxes peuvent être exigés. Ils ne relèvent pas du ressort de de MORIJA CARE mais sont à la charge de l’Acheteur.

MORIJACARE se réserve le droit, à ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits.

 

Article 6 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MORIJA CARE serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Ces tarifs présentés sur le site sont réservés aux Acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones.

6.1. La durée des offres.

Sur le site morijacare.com, les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles dans le catalogue électronique, à défaut d'indication de durée particulière, et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 7 – Enregistrement et validation de la commande

Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

7.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MORIJA CARE.

L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

7.2. Enregistrement d'une commande

Le choix et l'achat d'un produit ou service sont de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

 

À tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ».

 

Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « COMMANDER ». L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

 

L'Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l'adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.

 

7.3. Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « PAYER ET PASSER LA COMMANDE » afin de définitivement confirmer sa commande.

Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site par le biais d’une carte de paiement (Visa, Carte Bleue, Mastercard). Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé de la société Banque populaire. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site ou le système informatique de MORIJA CARE, ce qui assure un paiement entièrement sécurisé.

Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de MORIJA CARE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

 

7.4. Confirmation de la commande

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l'adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail ou plus généralement de non-réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de la Société MORIJA CARE ne pourra pas être engagée.

Il appartient donc à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La confirmation de la commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ; - l'adresse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

L'Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet morijacare.com.

Si la confirmation de la commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l'Acheteur peut se mettre en contact avec MORIJA CARE via le formulaire Contact. De même, si l'Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter la Société MORIJA CARE via ce même formulaire.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Acheteur et la société MORIJA CARE.

La société MORIJA CARE.se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de l'Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Aucune commande d'un montant inférieur à (5 €) TTC ou portant sur une quantité de produits et service inférieur à (1) unité ne pourra être acceptée.

Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par la société MORIJA CARE que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société MORIJA CARE, les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à la société MORIJA CARE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 8 - Livraison

8.1. Définition

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du bien.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par la société MORIJA CARE sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte à la société MORIJA CARE du montant de la commande.

Une facture est établie par la société MORIJA CARE et remise à l’Acheteur lors de la réception du paiement.

 

8.2. Délai d’expédition

Dans des conditions normales, MORIJA CARE traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. MORIJA CARE s’engage à expédier les commandes dans les 48h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.

 

8.3. Délais de livraison

Les Produits commandés sur le site morijacare.com seront livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. La commande préparée sera remise à La Poste ou ses filiales (Colissimo, colissimo suivi contre signature…) ou à Mondial Relay, au choix de l’Acheteur, pour une livraison sous 2 à 3 jours en France Métropolitaine.

Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste ou ses filiales et remises par leur partenaire local. Les délais de livraison diffèrent selon la région ou le pays de livraison.

 

Il est précisé que les commandes enregistrées le week-end seront expédiées le lundi suivant, celles enregistrées un jour férié sont expédiées le jour ouvrable suivant. Acheminées par les services postaux, les délais de livraison ci-dessus sont indicatifs et ils ne relèvent pas de la responsabilité MORIJA CARE.

 

MORIJA CARE décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, à une grève, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra formuler une réclamation auprès des services postaux dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour de livraison, et auprès de MORIJA CARE par le formulaire Contact.

 

8.4. Suivi de livraison

L'acheteur peut suivre le statut de la livraison via le site du transporteur. Le numéro de suivi sera affiché sur le récapitulatif de commande au sein du compte de l’Acheteur ou sur l’email de suivi de commande envoyé à l’Acheteur une fois le colis récupéré par le transporteur.

 

8.5. Les frais de livraison

Les frais d’envois et d’emballage sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisi.

 

8.6. Modalités de livraison

À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à MORIJA CARE.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et MORIJA CARE sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à MORIJA CARE dans le délai mentionné précédemment, l’Acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine selon les conditions de l’article 11 « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande.

 

MORIJA CARE se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versé.

 

8.7. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « PAYER ET PASSER LA COMMANDE » afin de définitivement confirmer sa commande.

 

Article 9 - Les conditions de paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé.

Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site par le biais d’une carte de paiement (Visa, Carte Bleue, Mastercard). Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé de la société BANQUE POPULAIRE. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le Site ou le système informatique de MORIJA CARE, ce qui assure un paiement entièrement sécurisé.

Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de MORIJA CARE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Le paiement n'est débité qu'à l'exécution du service.

La société MORIJA CARE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits et services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société MORIJA CARE.

En outre, la société MORIJA CARE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuée par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société MORIJA CARE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

 

Article 10 – Droits de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à MORIJA CARE de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer MORIJA CARE de sa décision de se rétracter par courrier.

 

L’Acheteur doit restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : MORIJA CARE - Retours commandes – 15 Rue de Kerfut 44117 Saint-André des aux - FRANCE.

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, MORIJA CARE remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MORIJA CARE a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

MORIJA CARE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

Article 11. Annulations, retours et remboursements

11.1. Rétractation et retours

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé directement en ligne, sur le site internet morijacare.com, dans les 24 heures suivant la réception de votre email de confirmation de commande en contactant MORIJA CARE via le formulaire de rétractation disponible dans la section « Révélez-vous », auquel cas un accusé de réception sur un support durable (courriel) sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.

Si toute ou une partie de la commande ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la réception des produits. Le retour porte sur les produits livrés en bon état, et doivent être présentés dans leur emballage original sans avoir été utilisés, avec les cadeaux envoyés dans la commande, le cas échéant.

Pour procéder à votre demande de retour, veuillez-vous rendre sur le lien suivant : morijacare.com rubrique « Révélez-vous ».

 

11.2. Remboursements

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et services achetés sont remboursés.

Le remboursement portera sur les produits et les frais de livraison initiaux directement sur la carte de crédit utilisée lors de la commande.

Les frais de port liés au retour de vos produits restent à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait de l’Acheteur ne sera pas repris.

Le remboursement sera effectué sous quelques jours après réception de votre colis. Le remboursement sera effectif si les conditions mentionnées ci-dessus sont effectives. Il peut s’écouler jusqu’à 21 jours ouvrables avant que les fonds ne soient crédités sur votre mode de paiement initial.

 

Article 12 - Transfert de propriété - Transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits et services de la société MORIJA CARE, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits et services.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits et services, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des produits et services.

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MORIJA CARE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 13 – Le service Après-vente.

Nous sommes à votre écoute.

Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.

En cas de besoin, l’Utilisateur contacte MORIJA CARE via la rubrique « Révélez-vous » pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.

Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.

Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous :

• Votre Prénom et Nom.
• Votre numéro de téléphone.
• Votre adresse email.
• Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
• La référence du produit ou service.
• La date de réception de votre commande.

Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.

 

Article 14 – Le coût d’une communication pour nous contacter.

 

Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :

Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique.

Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.

Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.

 

Article 15- Responsabilité du Vendeur – Garantie.

Les Services vendus sur le site Internet de la société MORIJA CARE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Services fournis par la société MORIJA CARE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits ou services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

1.     Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.

2.     Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

3.     Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ou service.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer la société MORIJA CARE, par écrit, de la non-conformité des produits et services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits et services ou l'existence des vices cachés.

La société MORIJA CARE remboursera ou remplacera les produits ou services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la société MORIJA CARE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part de l’Acheteur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 16 - Informatiques et Libertés.

La Société MORIJA CARE respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par la Société MORIJA CARE. Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l'Acheteur devra remplir le formulaire Contact disponible sur le Site.

L’ensemble des engagements de la Société MORIJA CARE en matière de protection des données personnelles est disponible sur la page Données personnelles et cookies.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

Le contenu du site internet est la propriété de la société MORIJA CARE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société MORIJA CARE reste propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo, structure du Site, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Services aux Acheteurs.

MORIJA CARE est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société MORIJA CARE. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société MORIJA CARE.

 

Article 18 – Imprévision.

Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'un changement de circonstance par exemple, financier ou économique ou matériel, entourant la conclusion d'une opération de vente des produits et services du Vendeur soumis aux présentes Conditions Générales de vente et ayant pour conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d'une hausse du prix de 5 euros sera intégralement assumé par l’Acheteur quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour l’Acheteur tous les autres risques étant assumés par l'autre partie.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « résolution pour imprévision ».

 

Article 19 - Exécution forcée en nature.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

Article 20 - Exception d'inexécution.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

Article 21 – Limite de responsabilité.

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

Article 22-1- Résolution pour imprévision.

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Article 22-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave.

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

Article 22-3 - Résolution pour force majeure.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

 

Article 22-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil).

Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisées que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

”Par exemple, le non-paiement à l'échéance des produits et services commandés par le Client”

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

Article 22-5 - Dispositions communes aux cas de résolution.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

 

Article 23 - Droit applicable- Juridiction compétente

Les ventes de produits de la Société MORIJA CARE sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MORIJA CARE et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

 

Article 24 – Litiges, médiation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société MORIJA CARE et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’ACHETEUR est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de produits MORIJA CARE.

Conformément à l'ordonnance du 20 août 2015 et au décret d’application du 30 octobre 2015, l’ACHETEUR est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’ACHETEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MORIJA CARE ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MORIJA CARE par une réclamation écrite.

En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».

Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société MORIJA CARE.

Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, 77 Av. Albert de Mun, 44616 Saint-Nazaire

https://www.greffe-tc-saintnazaire.fr/

 

Article 25 - Information précontractuelle - Acceptation du Client.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).

L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des biens est la Société MORIJA CARE, située 15 Rue de Kerfut – 44117 Saint André des eaux.

Article L217-4 du Code de la consommation :

La société MORIJA CARE est tenue de livrer un produit ou service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par la société MORIJA CARE et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société MORIJA CARE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité pendant le délai de six mois à compter de la délivrance du(es) Produit(s). Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour tout achat de Produit(s) neuf(s) à compter du 18 mars 2016.

En cas de non-conformité, l’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, il choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

La société MORIJA CARE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe II - Formulaire de rétractation.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sûre sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.

A l'attention de = BORIES AUDREY

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